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Pour déterminer les réparations que l’Ouganda devra verser à la Rdc: La CIJ va faire procéder à une expertise

Dans un communiqué publié sur son site internet, la Cour internationale de Justice (CIJ) indique avoir, par ordonnance en date du 8 septembre 2020, décidé de faire procéder à une expertise, conformément au paragraphe 1 de l’article 67 de son Règlement, en l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (Rdc  c. l’Ouganda).

Le même texte rappelle que, dans l’arrêt qu’elle avait rendu le 19 décembre 2005 sur le fond de l’affaire, la Cour avait jugé que l’Ouganda avait violé les principes du non-recours à la force dans les relations internationales et de la non-intervention, et manqué, en tant que puissance occupante de la province congolaise de l’Ituri, aux obligations lui incombant au regard du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire. Elle avait, dans le même temps, jugé que la Rdc avait, pour sa part, manqué aux obligations lui incombant, au regard de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, envers la République de l’Ouganda. La Cour avait conclu que les Parties avaient l’obligation, l’une envers l’autre, de réparer le préjudice causé, et décidé que, au cas où elles ne pourraient se mettre d’accord à ce sujet, la question de la réparation due à chacune d’elle serait réglée par la Cour dans le cadre d’une procédure ultérieure en l’affaire.

Ayant reçu, le 13 mai 2015, une requête de la Rdc lui demandant de trancher la question des réparations dues par l’Ouganda, la Cour, constatant que les Parties n’étaient pas parvenues à un accord à cet égard, a décidé, par ordonnance en date du 1er juillet 2015, de reprendre la procédure en l’affaire sur la question des réparations. En septembre 2016 et février 2018, les Parties ont déposé leurs mémoires et contre-mémoires sur la question. A la suite du dépôt de ces pièces, elles ont également communiqué leurs réponses aux questions posées par la Cour, chacune d’elles présentant en outre ses observations sur les réponses de l’autre.

Dans son ordonnance du 8 septembre 2020, la Cour a notamment décidé ce qui suit : «Il sera procédé à une expertise, laquelle sera confiée à quatre experts indépendants qui, les Parties entendues, seront désignés par ordonnance de la Cour ; Afin de déterminer les réparations que l’Ouganda devra verser à la Rdc au titre du préjudice découlant du manquement par cet Etat à ses obligations internationales, tel que constaté par la Cour dans son arrêt  de 2005, la Cour poursuit l’examen de l’ensemble des demandes et moyens de défense concernant les chefs de préjudice avancés par le demandeur. S’agissant de certains d’entre eux, à savoir les pertes en vies humaines, la perte de ressources naturelles et les dommages aux biens, la Cour estime néanmoins qu’il y a lieu de faire procéder à une expertise, conformément au paragraphe 1 de l’article 67 de son Règlement…».

L’ordonnance définit ensuite le mandat à confier aux experts, et prévoit que ceux-ci établiront un rapport écrit contenant leurs conclusions et le déposeront au Greffe ; il est également précisé que ce rapport sera communiqué aux Parties, auxquelles sera donnée la possibilité de présenter des observations en application du paragraphe 2 de l’article 67 du Règlement.

La Cour souligne enfin dans son ordonnance que la décision de faire procéder à une expertise ne préjuge en aucune façon du montant des réparations dues par l’une des parties à l’autre, ni de toute autre question ayant trait au différend porté devant elle, et laisse intact le droit des parties d’apporter des preuves et de faire valoir leurs moyens en la matière, conformément au Statut et au Règlement de la Cour.



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