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Réforme du système pénitentiaire congolais: Les membres du groupe technique présentent 4 avant-projets de loi à Rose Mutombo

La ministre d’Etat en charge de la Justice et garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese a reçu hier mardi dans son cabinet de travail, les membres du Groupe Technique venus lui présenter quatre avant-projets des textes relatifs à la réforme du système pénitentiaire congolais, en vue de leur examen à la commission interministériel des lois et des textes réglementaires du gouvernement. Il s’agit de l’avant-projet de loi portant principes fondamentaux au régime pénitentiaire ; de l’avant-projet de loi portant statut particulier du personnel de l’administration pénitentiaire ; le projet de décret portant régime pénitentiaire ; et enfin le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de la Direction générale de l’administration pénitentiaire. A en croire la cellule de communication du Minetat de la Justice, ces quatre avant projets des textes ont été finalisés et adoptés par l’ensemble des membres du Groupe technique. Selon Kizir Eden, rapporteuse du Groupe technique, la mission de ce Groupe technique est d’élaborer aussi des projets relatifs à la réhabilitation ou à la reconstruction des prisons, réviser tous les textes qui régissent l’administration pénitentiaire. Rappelons ici que la République Démocratique du Congo compte 218 établissements pénitentiaires, et seulement 117 sont opérationnels. 101 établissements ne sont pas opérationnels ; et sur les 117 opérationnels, seuls 84 prisons sont subventionnées et 33 prisons ne le sont pas ; 5 établissements pénitentiaires sont à délocaliser de leurs lieux actuels vers d’autres endroits ; 41 prisons à réhabiliter ; 21 prisons à reconstruire ; et 6 prisons à construire. Au regard de la cartographie actuelle, 23 établissements pénitentiaires sont à élaguer puisqu‘ils n’existent pas. De ce fait, le Groupe de travail a prévu une réduction sensible de la subvention allouée à certains établissements pénitentiaires qui bénéficient de plus de subventions, que d’autres établissements pénitentiaires pour rééquilibrer les choses. « Un modèle type de prison est en élaboration pour arrêter de constructions diverses, en anarchie avec le modèle pénitentiaire. Mais cela ne peut être possible que d’adopter de nouveaux textes pénitentiaires qui devraient se conformer à la Constitution de la Rdc. Ces nouveaux textes vont se conformer à la Constitution, notamment le respect des droits de personnes détenues. Ils posent des bases fondamentales pour l’amélioration de la gestion des établissements pénitentiaires, et aussi adaptent la typologie des établissements pénitentiaires à ce qui est prévu dans la Constitution avec cette nouvelle typologie, où il y aura désormais des maisons d’arrêts et de correction d’une part, et des prisons d’autre part », note-t-on. Rose Mutombo salue l’accompagnement de la Monusco Satisfaite, la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese, a salué l’accompagnement de la Monusco à l’équipe technique. Pour elle, cette réforme pourra changer la donne du service pénitentiaire en Rdc. « Ces projets des textes de loi tombent à point nommé pour que nos lieux de détention soient réellement utilisés en bonne et due forme par rapport aux normes internationales. En suivant les différentes présentations, je constate qu’il y a beaucoup de défis à relever. Mais les défis, on ne peut le relever qu’avec la volonté de la personne qui est sensée pouvoir donner l’impulsion. Je vous assure de ma parfaite collaboration pour que ce projet qui a commencé puisse être opérationnel pendant mon mandat si Dieu nous prête vie », a dit la patronne de la Justice. Parmi les défis qu’il faut relever, Rose Mutombo affirme qu’il s’agit d’un travail interne. Mais il faut se rassurer de la prise en compte de la question dans le budget de la République pour l’exercice 2022. « Je suppose que le secrétaire général à la Justice a tenu compte de tous ces éléments lors du budget. Puisque si on n’inscrit pas ça dans ce budget, ça sera très difficile pour que cela soit opérationnel. Je crois que l’administration a tenu compte de ça. De mon côté, je vous assure que je veux présenter les différents textes au conseil des ministres pour qu’ils soient adoptés, et qu’ils soient opérationnels », a rassuré la Ministre d’Etat. Et d’ajouter : « Quand on parle des réformes, c’est aussi la réforme du service pénitentiaire et d’autres réformes qu’on peut engager au niveau du ministère. Je vous assure que vous pouvez compter sur mon engagement et je crois qu’on va changer les bornes des services pénitentiaires. Avec l’école qui a commencé, elle pourra aider à améliorer, à renforcer le personnel puisqu’il est très important quand on est au service au grand nombre de détenus, il faut être capable de respecter les normes et capable de faire bien son travail dans le respect des normes. Nous allons y veiller. Avant le départ de la Monusco, je crois qu’on va mettre en marche pour qu’on nous laisse ce beau cadeau ».



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